​Préambule

Les conditions générales de vente sont relatives à la société De la rose à la lune, organisatrice et décoratrice de réceptions et d’événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. 

 

Objet :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après concernent De la rose à la lune, (l’entreprise) vendant les services définis, et d’autre part la personne physique  ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces prestations par l’intermédiaire d’un accord (devis) . Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.

L’agence propose les prestations suivantes :

• Organisation complète ou partielle d’un événement

• Décoration de réception de mariage.

• Coordination du jour J

 

Contrat :
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. 

De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis signé vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. 

Pour certains événements, la société pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées.  L’entreprise enverra dans ce cas au client le détail de ces conditions en complément du devis. Suite à la signature du devis, un contrat de prestation détaillé sera signé entre les parties.

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La durée

Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement (retours et rendus compris), à partir de la signature dudit contrat/devis et jusqu’à l’arrivée de la pièce montée/ouverture du bal/fin de l’événement, la gestion du règlement des factures à venir. 

Les contacts et le suivi avec le photographe et le vidéaste, par exemple pour la remise des travaux effectués à l’issue de l’événement, étant aussi inclus dans les prestations.

 

Obligations de la société :
Pendant la durée du mandat, De la rose à la lune a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients (recherche et mise en œuvre de tous les composants de l’événement), dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis.

Les obligations de De la rose à la lune quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L’agence tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira le descriptif des prestations sélectionnées et s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux prestataires qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 De convention entre le Client et la Société, dans le cadre de la décoration d’un événement, il est convenu que la Société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis.
 

Obligations du client :
Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’agence aurait besoin. Tout changement à moins de 3 mois de la prestation ne respectant pas les termes du contrat initial entraînera une majoration. 

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le client s’engage à ne rien dissimuler à l’organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, ou sa réalisation.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de De la rose à la lune, sans l’en tenir informé préalablement.
Si le client souhaite faire appel à des prestataires de son choix ou à des proches, et dont l’agence n’aurait pas la garantie de la qualité de leurs prestations, De la rose à la lune ne sera aucunement tenu pour responsable dans le dysfonctionnement ou le manque de professionnalisme de ces intervenants.
Le client s’engage à prendre en charge les familles et à désigner leur rôle lors des cérémonies civiles et religieuses (placement des familles respectives dans l’auditoire, désignation des personnes chargées des alliances, des lectures de texte).
L’entreprise n’ayant pas la compétence d’attribuer les placements des invités au dîner, c’est au client que revient ce rôle d’attribution par table, voire par assiette. Le client ne rendra pas responsable De la rose à la lune des conflits qui pourraient survenir entre les convives lors de l’installation à table.

 

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Publicité et droit à l’image :
Le Client autorise la société à le citer (pas les noms de familles) et à utiliser les photographies ou tous autres supports des préparations/ de la cérémonie et de la réception dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à l’agence, le client s’engage à indiquer la mention De la rose à la lune. 

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Commission

Les études et l’organisation de l’événement seront facturées à hauteur du montant indiqué sur le devis.
Cette somme forfaitaire comprend l’ensemble des prestations prises en charge par l’entreprise ainsi que les repérages sur place et s’entend hors les modifications éventuelles apportées à l’un ou plusieurs des éléments définis (date, lieu, nombre d’invités ou durée de l’événement).

 

Garanties

Si, après éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser autrement que par l’organisateur l’événement défini par De la rose à la lune, une somme égale à 80% de la commission serait due à l’organisateur. De même, ce dédommagement interviendra dans le cadre de l’annulation pure et simple de l’événement.
En revanche, si l’annulation pure et simple intervient moins de 2 mois avant la date de l’événement une somme égale à 100% de la commission définie serait due à l’organisateur.

 

Assurances

En cas d’annulation due à son fait et ce quelles que soient les causes le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’agence à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. 

De la rose à la lune conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et des prestations telles que figurant au devis.

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. De la rose à la lune décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apporté par le client, appartenant aux participants, ou appartenant aux prestataires, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).

De la rose à la lune sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…). En conséquence, le client s’engage à renoncer à toute poursuite à l’encontre de l’agence.

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

 

Modalités de paiement

Les prix tels que figurant au contrat sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelque soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont majorés des taxes au taux en vigueur à la date de facturation.

Le client règle directement chaque prestataire retenu par De la rose à la lune, en étant leur cocontractant. De la rose à la lune s’assurera du bon règlement des acomptes et autres versements.

La commission due à De la rose à la lune sera versée comme suit :
40 % à la signature du contrat
30 % à mi parcours de l’organisation
30 % 1 semaine avant la date de l’événement

Passé le délai de règlement du solde, le client sera redevable d’indemnités de pénalité de retard, calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.
Toute facture d’un montant inférieur à 800 € doit faire l’objet d’un paiement comptant.

 

Cause résolutoire

Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et la société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. 

Dans ce cas, le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par De la rose à la lune à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, la société conservera les acomptes versés quel que soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Si l’annulation vient de la société De la rose à la lune, celle-ci s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées.

 

Litiges

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social de l’organisateur. 

Le contact du médiateur des consommateurs vous sera également transmis par l’agence De la rose à la lune.

 

Le site de De la rose à la lune, vous souhaite une excellente navigation !